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ART. 5 | N°CD55 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Folliot |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En portant atteinte à leur survie économique, l’instauration d’une nouvelle telle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Déjà fortement contributives, ces entreprises sont soumises à un droit d’accise de 0,54 €/hL et à la surtaxe municipale perçue au taux de 0,58 €/hL, et pouvant s’élever à 0,70 €/hL.