| ART. PREMIER | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans le cadre de leurs compétences, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention inutile.