| ART. 2 | N°CD9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« responsables de l’eau potable et de l’ »,
les mots :
« compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.