| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsque l’entreprise répond aux critères fixés par le premier alinéa de l’article L. 141‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de taille des entreprises concernées par la section 5 nouvelle semblent être identiques à ceux retenus à la section 4 ; mais cette précision manque en fait dans le texte de la proposition .