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Entreprises : droit de préemption des salariés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés, n° 2688, déposée le 25 mars 2015 (mis en ligne le 25 mars 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2720
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-George Buffet rapporteure le 2 avril 2015
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 2 avril 2015 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2015 à 10 heures
Amendements (Art. 88). au cours de la réunion du 7 mai 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2720 déposé le 15 avril 2015 (mis en ligne le 17 avril 2015 à 16 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 avril 2015 à 15 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 7 mai 2015

Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015 , TA n° 513


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1er
Création d'un droit de préemption des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 15 avril 2015
Rapport n° 2720 de Mme Marie-George Buffet (GDR, Seine-Saint-Denis)


La commission n'a pas adopté d'amendement.

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2720-A0).

Voir le compte rendu n° 63 de la commission


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