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ART. PREMIER | N°10 |
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vente ou d’une cession de parts sociales »
les mots :
« cession de parts sociales de son entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.