| ART. 2 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mis à la disposition des sections syndicales en application de »
les mots :
« mentionnés à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.