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ART. 2N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015

DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°11

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 2

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« mis à la disposition des sections syndicales en application de »

les mots :

« mentionnés à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.