| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour d’allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s’applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s’organiser.