Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°14 |
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption s’applique nonobstant les dispositions statutaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’éviter que les actionnaires d’entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s’opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.