| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le cédant dispose de l’ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l’exercice du droit de préemption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d’un point de vue juridique.