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| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Buffet, rapporteure au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après la référence :
« Art. L. 23‑10‑13. – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d’emploi sinistrées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise le cadre dans lequel s’exerce le droit de préemption. L’objectif de sauvegarde de l’emploi et de l’activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s’en trouve ainsi réaffirmé.