| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« dans les entreprises visées par l’article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là encore de préciser quelles sont les sociétés qui seraient concernées par la présente proposition de loi.