| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les entreprises non règlementées, dont le contrôle ou l’exercice n’est pas réservé à des professionnels titulaires d’un diplôme ou d’une qualification exigé par les lois et règlements en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas des professions règlementées, la reprise d’une entreprise ne peut pas toujours être exercée par ses salariés sans leur faire courir le risque pénal d’exercice illégal de la profession concernée . Les arrêts UNACACOOP prouvent la réalité d’un tel risque délictuel.