| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Buffet |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.