| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vente du fonds de commerce qui l’emploie »
les mots :
« cession du fonds de commerce de son entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.