| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« le ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« les propriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.