| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉS - (N° 2720)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« une durée de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.