| ART. 9 | N°AC13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , n’étant pas salariés d’une association ou société sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de rendre possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre une fédération sportive et leurs sportifs et entraîneurs membres de l’équipe de France, quand bien même ces derniers seraient salariés d’une association ou d’une société sportive.