Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AC17 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure |
----------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.»
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête dans les mêmes conditions les projets de performance fédéraux définis au 3° de l’article L. 131-15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.