| ART. 3 | N°AC20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.