| ART. 4 | N°AC21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image, d’un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.