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ART. 5N°AC22

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)

Adopté

AMENDEMENT N°AC22

présenté par

Mme Bourguignon, rapporteure

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.