| ART. 6 | N°AC23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:
« Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles et supprime le renvoi à un décret pour fixer les modalités de ce suivi socioprofessionnel.