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ART. 7N°AC25

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)

Adopté

AMENDEMENT N°AC25

présenté par

Mme Bourguignon, rapporteure

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ARTICLE 7

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: 

« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents et maladies des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.