| ART. 7 | N°AC26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l’application des dispositions prévues au 18°».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.