| ART. 8 | N°AC27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.