| ART. 8 | N°AC28 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du présent article.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’obliger les fédérations à informer leurs sportifs de haut niveau de la nature et de l’étendue des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont souscrits.