| ART. 9 | N°AC29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.