| ART. 9 | N°AC32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 222‑2‑3. ‑ Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat (le reste sans changement)»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel.