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ART. 15 | N°AC34 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 15
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.