| ART. 15 | N°AC34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.