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ART. 15 | N°AC35 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l’article L. 222-2-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.