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ART. 15N°AC35

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)

Adopté

AMENDEMENT N°AC35

présenté par

Mme Bourguignon, rapporteure

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ARTICLE 15

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l’article L. 222-2-3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.