Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 231-6 est ainsi rédigé :

« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. »