| ART. 14 | N°AC38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.