| ART. 11 | N°AC40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.