| ART. 12 | N°AC41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.