| ART. 9 | N°AC42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, cette durée maximale n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.