| ART. 10 | N°AC46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC46
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
----------
ARTICLE 10
Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.