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ART. 10N°AC46

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)

Adopté

AMENDEMENT N°AC46

présenté par

Mme Bourguignon, rapporteure

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ARTICLE 10

Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.