| ART. 12 | N°AC47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.