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ART. 13N°AC48

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)

Adopté

AMENDEMENT N°AC48

présenté par

Mme Bourguignon, rapporteure

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé:

« Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l’organisateur de la compétition par un contrat de travail.

« II. L’article L. 7121-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux sportifs mentionnés à l’article L. 222-2-11 du code du sport. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à accroître la sécurisation du statut des sportifs qui exercent en tant que travailleurs indépendants. Ainsi, les sportifs qui participent pour leur propre compte à une compétition sportive sont présumés être des travailleurs indépendants.