| ART. 10 | N°AC50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC50
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application qui n’a pas lieu d’être.