Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°AC50

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)

Adopté

AMENDEMENT N°AC50

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application qui n’a pas lieu d’être.