| ART. 8 | N°AC51 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« La souscription des contrats d’assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires à l’égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 de leur obligation d’information prévue à l’article L. 321-4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de préciser, pour les fédérations sportives délégataires, les conditions dans lesquelles elles sont dispensées de leur obligation d’information en matière d’assurance à l’égard de leurs sportifs de haut niveau.