| ART. 7 | N°AC52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
Adopté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Le III de l’article 7 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite lever le gage mentionné au III de l’article 7.