| APRÈS ART. 5 | N°AC9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC9
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.