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ART. 9 AA | N°10 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 9 AA
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« intéressées »
le mot :
« intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.