| ART. 9 BIS AA | N°1010 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1010
présenté par
| M. Plisson |
à l'amendement n° 997 du Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS AA
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« mesures destinées à favoriser le »
les mots
« véhicules utilisés en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La différenciation obligatoire des tarifs de péage, que cet article introduit, doit favoriser deux catégories de véhicules : les véhicules à très faibles émissions, d'une part, et les véhicules utilisés en covoiturage, d'autre part. Le sous-amendement vise donc à réintroduire, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, les "véhicules utilisés en covoiturage" qui figurent dans la rédaction actuelle de l'article.