| ART. 43 BIS A | N°1011 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
| Mme Bareigts et M. Brottes |
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ARTICLE 43 BIS A
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.