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| ART. 48 | N°1012 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1012
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 48
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et veille notamment »
les mots :
« , veille à cibler le plan d’action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d’atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage des ruminants, et veille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'engagement pris par le Gouvernement lors du débat au Sénat.
Cet amendement n'exclut aucun gaz à effet de serre du bilan qui sera fait dans le cadre de la stratégie bas-carbone, mais cible les actions de la stratégie bas-carbone sur les secteurs où le potentiel d'atténuation est le plus important.
Il tient compte du potentiel plus faible d'atténuation de l'élevage des ruminants.