| ART. 66 | N°1014 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1014 (Rect)
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 631 de M. Tuaiva
----------
ARTICLE 66
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« nationale ».
II. – En conséquence, après le mot :
« élaborée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’assemblée et le gouvernement de Polynésie française sont associés à l’élaboration des stratégies mentionnées aux deux alinéas précédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française dispose de la compétence "énergie". Le présent sous-amendement permet de ne pas porter atteinte à la répartition des compétences, en associant l'assemblée et le gouvernement de Polynésie à la définition des stratégies de développement des filières géothermie et énergie thermique des mers.