|
| ART. 61 | N°1017 (2ème Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1017 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et M. Brottes |
----------
ARTICLE 61
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l’article L. 141‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des zones non interconnectées les plus petites (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant, de Sein, l’archipel des Glénan et l’île anglo-normande de Chausey), qui ne font pas l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’élaboration d’une PPE spécifique peut paraître lourde pour de très petits territoires, comptant parfois moins de mille habitants. Le présent amendement prévoit donc une solution intermédiaire, l’écriture d’un volet annexé à la PPE nationale qui leur est consacré.