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| ART. 63 QUINQUIES A | N°1018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et M. Brottes |
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ARTICLE 63 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression est la conséquence de l’amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l’objet d’une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d’un volet annexé.